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Créé le 21 septembre 2005
1) Subvention de l'AS par l'établissement
Texte de référence BO n° 39 du 31/10/96 - BIR Spécial DAF n°9 du 26 mai 97.
L'EPLE peut décider de subventionner l'Association. En ce cas, l'Association doit obligatoirement remettre, à l'issue de l'exercice au chef d'établissement, président du conseil d'administration, un rapport moral et financier. Ce rapport permet de vérifier que la subvention a été employée conformément à son objet et au programme prévisionnel pour lequel elle a été demandée. Le chef d'établissement peut réclamer tout document comptable ou pièce justificative nécessaire pour apprécier l'utilisation de la subvention.
Le renouvellement de la subvention ne pourra être accordé que si ce contrôle a été effectivement réalisé.
L'association sportive ne peut ni percevoir, ni gérer des subventions destinées à l'établissement pour la mise en œuvre des missions de celui-ci : périodes en entreprises, projets d'établissement, actions d'animation, voyages et de façon générale toute subvention versée à l'EPLE par l'État ou les collectivités territoriales.
De même, l'association ne peut encaisser certaines sommes versées par la famille à l'établissement (caisse de solidarité, carnets de correspondance et frais de correspondance de l'EPLE …), ni le produit des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l'activité scolaire. Ces pratiques peuvent être qualifiées de gestion de fait. Il est rappelé que la personne reconnue comptable de fait, président de l'association, trésorier ou toute autre personne manipulant des fonds peut avoir sa responsabilité engagée et faire en outre l'objet d'amendes.
Suivi et régulation du foyer socio-éducatif et de l'Association Sportive par le conseil d'administration
Aux termes de l'article 16-6 b du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, le conseil d'administration a compétence pour :
- approuver le programme de l'Association Sportive (c'est la seule association soumise à cette exigence);
- approuver la passation d'une convention entre l'EPLE et une association constituée dans l'établissement (convention qui est, par ailleurs, soumise à l'organe statutairement compétent de l' association) ;
- attribuer une subvention ou renouveler cette attribution après examen de l'utilisation de la subvention précédente.
Toutefois il convient de préciser que :
- L'association doit dégager des ressources propres (cotisations, ventes diverses …) et ne pas " vivre " que de subventions.
- Les fonds d'animation (vie lycéenne, vie collégienne) et le fonds de réserve peuvent être utilisés pour subventionner l'Association, mais les fonds sociaux doivent être réservés pour une utilisation individuelle (paiement de la visite médicale ou de la participation à un championnat de France par exemple).
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